Déclaration d’acceptation des présentes Conditions générales (CG)
L’accès au présent site web ou à ses pages et liens, ainsi qu’aux produits, prestations, informations, outils et documents qui y sont contenus ou décrits, la commande d’un produit proposé par bonacasa ou la conclusion d’un contrat avec bonacasa impliquent que les dispositions des présentes Conditions générales sont considérées comme acceptées, c’est-à-dire connues et comprises.

Produits, prestations, conditions et prix
Les prix publiés par bonacasa pour ses appartements, ses produits, ses prestations de services et ses informations, ainsi que pour les produits, prestations de services et informations de ses partenaires sont, dans la mesure du possible, toujours actualisés. bonacasa décline toutefois toute responsabilité quant à la véracité, l’exhaustivité, la qualité, la disponibilité et l’actualité des appartements, produits, prestations et informations proposés. bonacasa se réserve le droit de   modifier, d’adapter, de compléter ou de supprimer le contenu du site web de même que le contenu relatif aux appartements, produits, prestations et informations.

bonacasa ou les partenaires de bonacasa peuvent proposer des conditions et tarifs spéciaux à des habitantes et habitants, utilisatrices et utilisateurs ou à des entreprises partenaires définis. Dans tous les cas, les prix contractuels sont ceux qui ont été convenus directement avec les habitantes et habitants resp. les utilisatrices et utilisateurs, indépendamment des conditions accordées à d’autres bénéficiaires de prestations.

En principe, les prix en vigueur sont les tarifs publiés sur le site web et dans les listes de prix. Il peut toutefois s’agir de prix standards, devant être adaptés en fonction du volume des prestations et des services à fournir. Indépendamment des tarifs publiés, le prix des prestations resp. des services dépend du volume des prestations resp. des services fournis, et notamment du temps requis à leur livraison.

Autorisation d’accès et prise en charge des coûts
En cas d’appel d’urgence, une assistance professionnelle intervient immédiatement. Pour faciliter une réaction rapide en cas d’urgence, l’habitante ou l’habitant autorise l’accès à son appartement à la personne resp. à l’organisation concernée, condition indispensable à l’intervention de celle-ci en cas d’urgence. Les coûts éventuellement occasionnés à l’organisation concernée par une intervention nécessaire doivent être pris en charge par l’habitante ou par l’habitant.

En cas d’urgence, bonacasa met en œuvre son concept d’accès soit en recourant à un coffre à clés (partie intégrante du standard de construction bonacasa), soit en collaboration avec un EMS, une maison de retraite, un centre de soins, un hôpital ou une institution similaire se trouvant à proximité du complexe résidentiel. Si le standard de construction bonacasa n’est pas appliqué, si le propriétaire du complexe résidentiel ne fait pas équiper son bien d’un coffre à clés et s’il n’est pas possible de déposer une clé dans une institution voisine, l’accès à un appartement fermé n’est possible que si l’habitante, l’habitant, la personne qui a déclenché l’alarme ou une personne proche (parent, connaissance, voisin, etc.) est en mesure d’ouvrir lui ou elle-même la porte. Si cela n’est pas possible non plus, l’accès en cas d’urgence ne peut être garanti qu’avec l’aide de la police et, le cas échéant, en forçant la porte.

Garantie et responsabilité
Le raccordement à une centrale d’appel d’urgence ne garantit pas une sécurité absolue, mais facilite une réaction rapide en cas d’urgence. La disponibilité opérationnelle des dispositifs des habitantes et habitants (téléphone portable, téléphone fixe, appareil d’appel d’urgence, ordinateur, etc.) relève de la responsabilité de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité liée au service d’appel d’urgence est exclue.

Le cas échéant, l’habitante, l’habitant ou la/le bénéficiaire de services (y compris de services de sécurité) doit informer les partenaires de bonacasa sur les risques possibles, ainsi que sur les difficultés imprévisibles ou à prendre en compte particulièrement au moment de la fourniture du service. bonacasa décline toute responsabilité en cas de conséquences négatives qui auraient pu être évitées si l’information ou les instructions avaient été suffisantes.

bonacasa n’assume aucune garantie pour les services de ses partenaires, tant quantitativement que qualitativement, et décline toute responsabilité pour leurs services et leurs activités. La responsabilité de bonacasa est limitée à l’assurance qualité et au contrôle de la qualité des partenaires. Les partenaires de bonacasa n’agissent pas en tant que personnel auxiliaire de bonacasa, mais sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques. Toute réclamation éventuelle relative à la fourniture de services ne peut être faite qu’auprès des partenaires de bonacasa. Il n’existe ni relation contractuelle directe ni responsabilité contractuelle directe entre les bénéficiaires des services et bonacasa.

Il peut s’avérer nécessaire de communiquer des mots de passe ou des données d’accès pour pouvoir bénéficier de certains services ou pour optimiser les services proposés. Si ces mots de passe ne sont pas communiqués, cela peut empêcher la personne de bénéficier du service correspondant, que ce soit en partie, dans sa totalité ou dans la qualité proposée. Il est de la responsabilité de l’habitante, de l’habitant, de l’utilisatrice ou de l’utilisateur de modifier les mots de passe ou les données d’accès après les avoir communiqués ou après que bonacasa en a fait usage pour fournir le service. En l’absence de modification des mots de passe ou des données d’accès, bonacasa décline toute responsabilité en lien avec une utilisation abusive de ces données. bonacasa garantit que ces données ne seront utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

bonacasa décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects ou subséquents subis par des utilisatrices et utilisateurs ou des tiers suite à l’utilisation du présent site et des liens hypertextes qui s’y trouvent, ou suite à l’utilisation ou à l’acquisition de produits, prestations et informations spécifiques à bonacasa. Cette clause de non-responsabilité comprend notamment la perte de données, l’utilisation abusive de données par des tiers et les dommages occasionnés par des virus ou d’autres problèmes d’origine électronique.

Protection des données
Une banque de données est créée pour garantir le concept de services et de sécurité de bonacasa et pour en optimiser les processus. Les données mises à disposition par les habitantes et habitants doivent être utilisées uniquement aux fins définies par bonacasa. À tout moment, les habitants et habitantes ont le droit d’obtenir des informations sur les données stockées et de faire corriger ou effacer ces données. En cas de suppression de leurs données, ils ne pourront possiblement plus bénéficier des services bonacasa dans les mêmes proportions ou dans la même qualité. La suppression des données n’a aucune influence sur les frais dus.

Il incombe à l’habitant, à l’habitante, à l’utilisatrice ou à l’utilisateur de veiller à ce que les données indiquées soient correctes et complètes et, si nécessaire, de les adapter et de les actualiser. bonacasa décline toute responsabilité en cas de conséquences négatives dues à des données erronées ou incomplètes.

Les données peuvent être utilisées par bonacasa dans le but d’améliorer les produits, les services et les informations qu’elle propose, ce à quoi le consentement est donné par l’acceptation des présentes conditions. Ces données sont traitées dans le respect des dispositions mentionnées et de la loi sur la protection des données. Les données peuvent par ailleurs être collectées — sans permettre d’identifier les habitantes, habitants, utilisatrices ou utilisateurs —, ce à quoi le consentement est donné par l’acceptation des présentes conditions. Toutes les données rendues accessibles sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données et protégées contre un traitement non autorisé par des mesures techniques appropriées.

bonacasa est autorisée à communiquer les données au sein du groupe. Des moyens techniques d’analyse sont utilisés pour proposer des services optimaux aux habitantes, habitants, utilisatrices et utilisateurs. Les informations ainsi collectées permettent de concevoir des services et des offres encore plus personnalisés et encore mieux adaptés aux besoins.

Dans la mesure où le présent site contient des liens hypertextes vers d’autres sites Internet, nous déclinons toute responsabilité quant au respect des dispositions relatives à la protection des données sur lesdits sites.

Informations pouvant être enregistrées automatiquement sur le disque dur (cookies)
La navigation sur le présent site peut entraîner le stockage d’informations sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. Ces informations sont stockées sous forme de « cookies » ou sous un format de fichier similaire et permettent d’adapter l’offre Internet aux besoins de chaque internaute. Toute personne souhaitant empêcher le stockage de cookies sur des disques durs locaux doit activer la fonction de son navigateur lui permettant de refuser les cookies ou d’être prévenue avant leur utilisation.

Propriété du présent site web, droits de marque, droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle complémentaires et autres droits
Sauf indication contraire, tous les contenus du présent site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute modification du présent site web est strictement interdite. Toute reproduction, mise en lien ou utilisation à des fins publiques ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de bonacasa. L’affichage à l’écran, le téléchargement ou la copie de pages ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. En cas de reproduction totale ou partielle, sous forme électronique ou écrite, des contenus du site web, il est obligatoire de mentionner explicitement bonacasa.

Modification de ces CG
Ces CG peuvent être modifiées, adaptées, complétées et actualisées à tout moment. L’utilisatrice, l’utilisateur, l’habitante ou l’habitant déclare accepter les CG en vigueur.

Domaine d’application et obligation de transfert des dispositions bonacasa
Le produit bonacasa se rapportant à un appartement ou à un immeuble donné, tous les contrats conclus avec bonacasa, toutes les dispositions et toutes les autorisations, y compris les présentes CG, ne s’appliquent pas uniquement à la partie contractante ayant conclu les contrats ou fait des déclarations, mais également à ses successeurs juridiques.

C’est pourquoi le ou la signataire du contrat bonacasa s’engage à transmettre ses contrats, dispositions et autorisations à sa ou son successeur (acheteuse ou acheteur d’un appartement, sous-locataire, etc.) avec l’obligation d’une transmission subséquente des contrats, dispositions et autorisations. Cette transmission se fait automatiquement lorsque les personnes concernées sont informées de ce qui concerne bonacasa et des services de bonacasa. Cette obligation de transmission est notamment valable pour l’autorisation d’accès en cas d’urgence et pour toutes les dispositions liées.

Texte original
En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques de ces CG, c’est la version allemande qui fait foi.

Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques avec bonacasa sont soumises au droit suisse. Le for est à Soleure (office des juges Soleure-Lebern).