Acceptation des présentes Conditions Générales (CGV)
En accédant à ce site web ou à ses pages et liens, ainsi qu’aux produits, services, informations, outils et documents qui y sont contenus ou décrits, en commandant un produit proposé par bonacasa ou en concluant un contrat avec bonacasa, vous acceptez les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont dès lors réputées connues et comprises correctement.

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Produits, services, conditions et prix
Les prix publiés par bonacasa pour ses logements, produits, services et informations, ainsi que pour ceux de ses partenaires, sont actualisés aussi souvent que possible. Toutefois, bonacasa ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité, la disponibilité ni l’actualité des logements, produits, services et informations proposés. bonacasa se réserve le droit de modifier, d’adapter, de compléter ou de retirer à tout moment du site internet les logements, produits, services et informations proposés.

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Il est possible que bonacasa ou ses partenaires proposent des conditions et des prix spéciaux à certains résidents, utilisateurs ou entreprises partenaires. Seuls font foi les prix convenus directement avec le résident ou l’utilisateur, indépendamment des conditions éventuellement accordées à d’autres bénéficiaires de prestations.

En principe, les prix figurant sur le site internet et dans les listes de prix font foi. Toutefois, il peut s’agir de prix standards qui ne peuvent pas toujours être respectés en fonction de l’étendue des prestations à fournir. Indépendamment des prix publiés, les tarifs des prestations et services dépendent de l’ampleur des prestations effectivement fournies et, en particulier, du temps nécessaire à leur exécution.

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Protection des données

bonacasa® protège vos données personnelles. Les données clients sont conservées en toute sécurité et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. De même, les collaborateurs et auxiliaires intervenant dans le cadre du présent contrat sont contractuellement tenus au secret et au respect de la protection des données. La collecte et le traitement des données personnelles sont expliqués dans la déclaration de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du présent contrat. Les données sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat. Notre déclaration de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : bonacasa.ch/fr/declaration-de-confidentialite.

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Il appartient au résident ou à l’utilisateur de veiller à ce que les données fournies soient correctes et complètes et, le cas échéant, mises à jour. bonacasa® n’assume aucune responsabilité pour les conséquences négatives résultant d’informations erronées ou incomplètes. bonacasa® est autorisée à communiquer les données au sein du groupe. Des outils d’analyse technique sont utilisés afin d’offrir aux résidents des services optimisés. Les informations ainsi collectées permettent de concevoir des prestations et offres encore plus personnalisées et adaptées aux besoins. Dans la mesure où ce site contient des hyperliens vers d’autres sites internet, nous n’assumons aucune responsabilité quant au respect des dispositions relatives à la protection des données sur ces sites.

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Droit d’accès et prise en charge des coûts
En cas d’appel d’urgence, une aide professionnelle intervient immédiatement. Afin de permettre une réaction rapide en situation d’urgence, le résident autorise l’accès à son logement, dans une telle situation, à la personne ou à l’organisation appelée à intervenir et devant pénétrer dans le logement. Les éventuels frais générés par l’intervention nécessaire de l’organisation concernée sont à la charge du résident.

Le concept d’accès en cas d’urgence est mis en œuvre par bonacasa au moyen d’un coffre à clés installé dans l’immeuble (élément du standard de construction bonacasa) ou en collaboration avec un centre pour personnes âgées, une maison de retraite, un établissement médico-social, un hôpital ou une institution similaire située à proximité de l’immeuble.

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Si le standard de construction bonacasa n’est pas appliqué, si le propriétaire de l’immeuble n’installe pas de coffre à clés dans l’immeuble et qu’aucun dépôt de clés auprès d’une institution mentionnée ci-dessus située à proximité n’est possible, l’accès à un logement fermé ne peut avoir lieu que si le résident ou utilisateur de l’alarme d’urgence ouvre lui-même la porte ou si une personne appelée (proche, connaissance, voisin, etc.) est en mesure de le faire. À défaut, l’accès en cas d’urgence ne peut être garanti que par l’intervention de la police et, le cas échéant, par l’effraction de la porte.

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Propriété, droits de marque, droits d’auteur, autres droits de propriété intellectuelle et autres droits
Sauf indication contraire, l’ensemble des contenus de bonacasa® est protégé par le droit d’auteur. Toute modification des publications de bonacasa® est strictement interdite. La reproduction, le lien ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans l’accord écrit préalable de bonacasa®. L’accès, le téléchargement ou la copie de contenus bonacasa® n’entraînent en aucun cas l’acquisition de droits de propriété intellectuelle. En cas de reproduction, totale ou partielle, de contenus sous forme électronique ou écrite, la mention explicite de bonacasa® est obligatoire.

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Garantie et responsabilité

Le raccordement à une centrale d’appel d’urgence n’offre pas une sécurité absolue, mais favorise une réaction rapide en cas d’urgence. Le bon fonctionnement des appareils des résidents (téléphone portable, téléphone fixe, dispositif d’appel d’urgence, ordinateur, etc.) relève de la responsabilité de l’utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité en lien avec les services d’appel d’urgence est exclue.

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Le résident ou bénéficiaire de prestations (y compris de services de sécurité) informe les partenaires de bonacasa, si nécessaire, des risques éventuels ainsi que des difficultés particulières, attendues ou inattendues, à prendre en considération lors de la prestation des services. bonacasa n’assume aucune responsabilité pour les conséquences négatives qui auraient pu être évitées en cas d’information et d’instructions suffisantes. bonacasa n’offre aucune garantie quant aux services de ses partenaires, ni sur le plan qualitatif ni sur le plan quantitatif, et exclut toute responsabilité pour leurs prestations et actions. La responsabilité de bonacasa se limite à l’assurance et au contrôle qualité des partenaires. En particulier, les partenaires de bonacasa n’agissent pas comme auxiliaires de bonacasa, mais sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques. Toute réclamation relative aux prestations ne peut être formulée qu’à l’encontre des partenaires de bonacasa. Il n’existe aucune relation contractuelle ou responsabilité directe entre le bénéficiaire des services et bonacasa.

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Pour que certaines prestations puissent être effectivement fournies ou pour optimiser les services proposés, il peut être nécessaire de communiquer des mots de passe ou des données d’accès. Sans cette communication, le service concerné pourrait ne pas être fourni, ou ne pas l’être dans l’étendue ou la qualité annoncée. Il appartient au résident ou à l’utilisateur de modifier ces mots de passe ou données d’accès après leur communication, ou après leur utilisation par bonacasa pour la fourniture du service. Si ces données ne sont pas modifiées, bonacasa décline toute responsabilité liée à un éventuel usage abusif. bonacasa s’engage à utiliser ces données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

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Toute responsabilité pour des dommages directs, indirects ou consécutifs subis par les utilisateurs ou par des tiers à la suite de l’utilisation de ce site internet, de liens figurant sur ce site, ou à la suite de l’utilisation ou de l’acquisition de produits, services et informations spécifiques à bonacasa, est totalement exclue. Cette exclusion de responsabilité s’applique également à la perte de données, à l’usage abusif de données par des tiers ainsi qu’aux dommages causés par des virus ou d’autres atteintes électroniques.

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Modification des présentes CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées, adaptées, complétées et mises à jour à tout moment. L’utilisateur ou le résident accepte les CGV en vigueur au moment considéré.

Champ d’application et obligation de transfert des dispositions bonacasa
Étant donné que le produit bonacasa se rapporte à un logement ou à une maison déterminé(e), tous les contrats, dispositions et accords conclus avec bonacasa, y compris les présentes CGV, s’appliquent non seulement au cocontractant qui signe les contrats ou formule les déclarations, mais également à ses ayants droit.

Pour cette raison, le cocontractant du contrat bonacasa est tenu de transférer ses contrats, dispositions et accords à ses ayants droit (acquéreurs du logement, sous-locataires, etc.), avec obligation de les retransmettre à leur tour. Ce transfert intervient automatiquement dès lors que les personnes concernées sont informées de bonacasa et de ses services. Cette obligation de transfert s’applique en particulier à l’autorisation d’accès en cas d’urgence et à toutes les dispositions qui y sont liées.

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Version originale

En cas de divergence entre les versions de ces conditions générales dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi.

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Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques avec bonacasa sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est situé à Soleure (Tribunal de l’arrondissement de Soleure-Lebern).