Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues par bonacasa® avec un contractant (ci-après : client, y compris résident et utilisateur) dans le cadre de la vente de produits.
En accédant électroniquement aux produits de bonacasa® (via le site web ou ses pages et liens, via l’application ou par d’autres moyens, y compris les produits, services, informations, outils et documents qui y sont contenus ou décrits), en commandant un produit proposé par bonacasa® ou en concluant un contrat avec bonacasa®, le client accepte les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont réputées connues et comprises.
bonacasa® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande fait foi.
Des dispositions dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit entre bonacasa® et le client. Ceci vaut en particulier pour la présente disposition.
2. Offres
Toutes les offres, listes de prix, descriptions, publicités ou prospectus de bonacasa® sont sans engagement et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment avant la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire. La correction d’erreurs manifestes de facturation est réservée.
Les offres figurant sur le site internet ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante faite au client d’accepter une prestation.
3. Conclusion du contrat
Un contrat entre bonacasa® et le client est conclu par la signature écrite du contrat d’achat avec bonacasa®. Une confirmation de commande est ensuite remise au client.
La commande passée par le client à bonacasa® est contraignante. Il n’existe aucun droit d’annulation, sauf accord contraire.
4. Produits, services, conditions
bonacasa® attire expressément l’attention sur le fait que ses systèmes ne répondent pas à la norme SN EN 50134 ni à d’autres prescriptions spécifiques applicables aux systèmes d’appel d’urgence normalisés pour personnes, comme ceux exigés dans les établissements de soins ou maisons de retraite. Ils ne sont donc pas destinés à des applications nécessitant une certification ou une normalisation spécifique liée à la sécurité.
Les prix publiés par bonacasa® pour ses produits, services et informations, ainsi que pour ceux de ses partenaires, sont actualisés autant que possible. bonacasa® n’assume toutefois aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité, la disponibilité et l’actualité des produits, services et informations proposés. bonacasa® se réserve le droit de modifier, adapter, compléter ou retirer ces contenus à tout moment.
Il est possible que bonacasa® ou ses partenaires proposent à certains résidents, utilisateurs ou entreprises partenaires des contenus, conditions et prix spécifiques. Sont uniquement contraignants les prix convenus directement avec le résident, l’utilisateur ou le client, indépendamment des conditions accordées à d’autres bénéficiaires.
Les prix figurent en règle générale dans les listes tarifaires. Il peut toutefois s’agir de prix standards qui, selon l’étendue des prestations à fournir, ne peuvent pas être respectés. Indépendamment des prix publiés, les tarifs dépendent de l’ampleur des prestations effectivement fournies, notamment du temps nécessaire.
5. Droit d'accès et prise en charge des frais
Lorsqu’un raccordement à la centrale d’alarme et d’urgence 24/7 existe, celle-ci décide immédiatement des interventions nécessaires. Les contacts d’urgence sont informés et/ou les services de secours sont directement alertés.
Afin de garantir une intervention rapide en cas d’urgence, le résident ou l’utilisateur autorise la personne ou l’organisation intervenante à accéder à son logement en situation d’urgence. Tous les frais liés à une intervention nécessaire sont à la charge du résident ou de l’utilisateur.
Le concept d’accès en cas d’urgence est mis en œuvre par bonacasa® au moyen d’un coffre à clés installé dans l’immeuble (élément du standard de construction bonacasa®) ou en collaboration avec un centre de soins, une maison de retraite, un hôpital ou une institution similaire à proximité, ou par d’autres moyens.
Si le standard bonacasa® n’est pas mis en œuvre, si aucun coffre à clés n’est installé et s’il n’existe aucune solution de dépôt de clés auprès d’une institution voisine, l’accès à un logement fermé n’est possible que si le résident ou une personne appelée en renfort (proche, ami, voisin, etc.) peut ouvrir la porte.
Si cela n’est pas possible, l’accès ne peut être garanti qu’avec l’aide de la police et éventuellement par l’ouverture forcée de la porte.
Les clients déclarent accepter cette procédure.
6. Prix et paiement
Le prix d’achat doit être payé par le client dans un délai de 20 jours à compter de la facturation. bonacasa® se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou un acompte sans justification.
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses et nets (hors TVA applicable, autres taxes, frais d’emballage et de livraison). Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses. Aucun escompte ou rabais ne peut être déduit, sauf accord écrit.
Selon le produit, différents moyens de paiement peuvent être proposés. bonacasa® est en droit d’imposer ou d’exclure un mode de paiement sans justification.
Tous les frais liés au choix du moyen de paiement sont à la charge du client.
7. Livraison, enlèvement des produits
Les prix s’entendent, sauf accord contraire, pour une livraison départ site contractuel de bonacasa®, sans emballage.
Sauf autre accord, le lieu d’exécution est le site de bonacasa® effectuant l’expédition ; la livraison est considérée comme effectuée lors de la remise au transporteur.
Les délais de livraison indiqués ou visibles en ligne sont sans engagement, sauf garantie expresse. Une simple indication ne constitue jamais une garantie. En cas de retard malgré garantie, le client doit accorder un délai supplémentaire d’au moins quatre semaines avant de résilier le contrat.
Si un enlèvement est convenu, le produit doit être retiré dans le délai prévu ou, à défaut, dans les 10 jours suivant l’invitation à retirer la commande.
En cas de non-retrait, le client est en demeure et bonacasa® peut stocker, vendre ou résilier le contrat à ses risques et frais.
8. Retour
Le retour de produits livrés conformément au contrat est exclu, sauf accord écrit contraire.
9. Garantie et responsabilités
La responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. bonacasa® n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les auxiliaires est exclue.
Le raccordement à une centrale d’urgence n’offre pas une sécurité absolue ; il ne fait que favoriser une réaction rapide.
Le bon fonctionnement des appareils utilisés par le client (téléphone portable, fixe, dispositif d’urgence, tablette, ordinateur, etc.) relève de sa responsabilité. Une connexion mobile ou Wi-Fi stable est nécessaire. La responsabilité de bonacasa® est exclue pour les éléments hors de son contrôle (réseau, batterie, électricité, etc.).
bonacasa® n’est pas le fabricant du dispositif d’alarme et n’assume aucune responsabilité pour les défauts techniques ou pannes de réseau.
Les demandes de garantie doivent être adressées au fabricant.
La garantie est exclue si le défaut résulte d’une faute du client (mauvaise utilisation, stockage inadéquat, etc.). Aucune garantie n’est fournie par bonacasa®.
bonacasa® n’exploite pas la centrale d’urgence et n’assume aucune responsabilité en cas de retards ou d’absence de traitement des appels.
Le client doit informer les partenaires bonacasa® des risques particuliers liés à la prestation.
bonacasa® décline toute responsabilité pour les conséquences négatives évitables par une information suffisante.
Certaines prestations nécessitent la communication de mots de passe ou identifiants.
Le résident doit les modifier après leur utilisation par bonacasa®.
À défaut, bonacasa® décline toute responsabilité en cas d’abus.
La responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs liés à l’utilisation d’une application, d’un site ou de plateformes bonacasa® est totalement exclue (dont perte de données, virus, abus par des tiers).
10. Transfert des risques et force majeure
bonacasa® assume les risques jusqu’à la remise pour expédition ou mise à disposition pour enlèvement.
En cas de retard de réception ou de paiement, les risques passent automatiquement au client.
En cas d’événements de force majeure (catastrophes, guerres, sanctions, troubles, terrorisme, grèves, pandémies, etc.), bonacasa® est libérée de ses obligations et peut résilier le contrat sans indemnité.
11. Réserve de propriétés
Les produits restent la propriété de bonacasa® jusqu’au paiement intégral du prix et des créances associées, même s’ils ont déjà été livrés.
Toute mise en gage ou transformation est interdite sans accord écrit.
bonacasa® peut inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent.
12. Procédure de rappel et cession de créances
En cas de non-paiement, le client est en demeure sans rappel préalable.
Un intérêt de 5 % l’an est dû dès l’échéance.
En cas de rappel envoyé, un frais de CHF 50.– par rappel est facturé.
bonacasa® peut céder les créances impayées à une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger, qui agit alors en son propre nom.
13. Droit de résiliation en cas de retard
En cas de retard de paiement, bonacasa® peut résilier immédiatement le contrat par courrier, e-mail ou téléphone.
Ce droit existe même si le produit est déjà en possession du client.
14. Interdiction de cession et de compensation
Le client ne peut céder ses droits ou obligations sans autorisation écrite.
Il ne peut compenser aucune créance avec celles de bonacasa®.
15. Protection des données
La protection des données est assurée conformément à la déclaration figurant sur :
https://www.bonacasa.ch/datenschutz
16. Propriété, marques, droits d’auteur et autres droitsSauf indication contraire, tous les contenus de bonacasa® sont protégés par le droit d’auteur.
Toute modification des publications est interdite.
Toute reproduction ou utilisation à des fins publiques ou commerciales requiert l’accord écrit préalable de bonacasa®.
L’accès ou la copie de contenus bonacasa® ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction doit mentionner bonacasa®.
17. Clause salvatrice
Si une disposition est invalide, la validité du reste du contrat demeure.
La disposition invalide est remplacée par une clause conforme à l’objectif économique initial.
En cas de divergences linguistiques, la version allemande prévaut.
18. Confidentialités
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter toutes les informations de manière confidentielle, même après la fin du contrat.
19. Droit applicable et for juridique
Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé.
Le for juridique est, dans la mesure permise, Soleure (Tribunal de Soleure-Lebern).
La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
Version 1.01, Oensingen, août 2025
bonacasa AG
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