Acceptation des présentes conditions générales (CG)

En accédant à ce site web, à ses pages ou à ses liens, ainsi qu’aux produits, services, informations, outils et documents qui y sont présentés ou décrits, ou en commandant un produit proposé par bonacasa ou en concluant un contrat avec bonacasa, vous acceptez les présentes conditions générales. Celles-ci sont alors réputées connues et approuvées.

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Produits, services, conditions et prix

Les prix publiés par bonacasa pour ses logements, produits, services et informations, ainsi que ceux de ses partenaires, sont mis à jour autant que possible. Toutefois, bonacasa ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité, la disponibilité ou l’actualité des logements, produits, services et informations proposés. bonacasa se réserve le droit de modifier, adapter, compléter ou retirer à tout moment tout contenu du site ainsi que tout logement, produit, service ou information de son offre.

Il est possible que bonacasa ou ses partenaires proposent des conditions et tarifs spécifiques à certains résidents, utilisateurs ou entreprises partenaires.

Les seuls prix juridiquement contraignants sont ceux convenus directement avec le résident ou l’utilisateur, indépendamment des conditions accordées à d'autres bénéficiaires.

En principe, les prix figurent sur le site web et dans les listes de prix. Il peut toutefois s’agir de prix standards, qui ne peuvent pas toujours être appliqués en fonction de l’ampleur des prestations à fournir. Indépendamment des prix publiés, les tarifs effectifs dépendent de la nature et de l’étendue des prestations fournies, et en particulier du temps nécessaire à leur réalisation.

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Protection des données

bonacasa® protège vos données personnelles. Les données des clients sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. Les collaborateurs et les auxiliaires intervenant dans le cadre de ce contrat sont également contractuellement tenus à la confidentialité et au respect des dispositions légales sur la protection des données. La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat. Les données sont traitées dans le cadre de l’exécution contractuelle. Notre politique de confidentialité est consultable à l’adresse suivante : bonacasa.ch/de/datenschutzerklaerung.

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Il revient au résident ou à l’utilisateur de veiller à ce que les données fournies soient exactes, complètes et, le cas échéant, mises à jour. bonacasa® décline toute responsabilité pour les conséquences négatives résultant d’informations incorrectes ou insuffisantes. bonacasa est autorisée à transmettre les données au sein du groupe. Des outils d’analyse technique peuvent être utilisés afin d’offrir aux résident·e·s des services optimaux. Les informations ainsi collectées permettent de développer des services et des offres encore plus personnalisés et adaptés aux besoins individuels. Dans la mesure où ce site contient des liens vers d’autres sites web, nous déclinons toute responsabilité quant au respect des dispositions sur la protection des données sur ces sites tiers.

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Droit d’accès en cas d’urgence et prise en charge des coûts

En cas d’appel d’urgence, une aide professionnelle intervient immédiatement.
Afin de permettre une réaction rapide en situation critique, le résident autorise l’accès à son logement à la personne ou à l’organisation qui intervient dans le cadre de cette urgence et doit pénétrer dans l’habitation. Les éventuels frais engendrés par cette intervention, facturés par l’organisation concernée, sont à la charge du résident.

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Le concept d’accès en cas d’urgence est mis en œuvre par bonacasa au moyen d’un coffre à clés installé dans le bâtiment (élément du standard de construction bonacasa) ou en collaboration avec un établissement proche de la résidence (EMS, centre de soins, hôpital ou autre structure similaire). Si le standard de construction bonacasa n’est pas appliqué, que le propriétaire du bâtiment ne prévoit pas de coffre à clés et qu’aucun dépôt de clé n’est possible auprès d’une institution à proximité, l’accès au logement fermé ne peut se faire que si le résident ou l’utilisateur du système d’alarme peut lui-même ouvrir la porte, ou si une personne désignée (famille, voisin, proche) peut le faire. Si cela n’est pas possible non plus, l’accès au logement ne pourra être garanti qu’avec l’intervention de la police, voire par une ouverture forcée de la porte.

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Propriété, marques, droits d’auteur, autres droits de propriété intellectuelle et droits connexes

Sauf mention contraire, l’ensemble des contenus de bonacasa® est protégé par le droit d’auteur. Toute modification des publications de bonacasa® est strictement interdite.
Toute reproduction, mise en lien ou utilisation à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’autorisation écrite préalable de bonacasa®. L’accès, le téléchargement ou la copie de contenus bonacasa® ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, sous forme électronique ou écrite, doit impérativement mentionner expressément la source : bonacasa®.

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Garantie et responsabilité

La connexion à une centrale d’appel d’urgence n’offre pas une sécurité absolue, mais permet une réaction rapide en cas de besoin. Le bon fonctionnement des appareils utilisés par le résident (téléphone portable, téléphone fixe, dispositif d’appel d’urgence, ordinateur, etc.) relève de la responsabilité de l’utilisateur. Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité liée aux services d’appel d’urgence est exclue.

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Le résident ou le bénéficiaire des prestations (y compris des services de sécurité) informe les partenaires de bonacasa, si nécessaire, des risques potentiels ainsi que des difficultés particulières, attendues ou inattendues, à prendre en compte lors de la prestation de services. bonacasa décline toute responsabilité pour les conséquences négatives qui auraient pu être évitées par une information ou une instruction suffisante.

 

bonacasa n’offre aucune garantie quant aux prestations fournies par ses partenaires, ni sur le plan qualitatif ni quantitatif, et décline toute responsabilité à leur égard. La responsabilité de bonacasa se limite à l’évaluation et au contrôle qualité des partenaires. En particulier, les partenaires de bonacasa n’agissent pas comme auxiliaires de bonacasa, mais sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques. Toute réclamation liée à une prestation de service doit être adressée directement au partenaire concerné. Il n’existe aucun lien contractuel ou de responsabilité directe entre le bénéficiaire de la prestation et bonacasa.

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Pour pouvoir accéder à certains services ou afin d’optimiser les prestations proposées, il peut être nécessaire de communiquer des mots de passe ou des identifiants d’accès.
Sans cette communication, il se peut que le service concerné ne puisse pas être fourni, ou alors pas dans son intégralité ni avec la qualité prévue. Il incombe au résident ou à l’utilisateur de modifier les mots de passe ou les identifiants d’accès après leur communication ou leur utilisation par bonacasa pour la prestation de service.
Si ces données ne sont pas modifiées, bonacasa décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive. bonacasa s’engage à n’utiliser ces données que dans le but pour lequel elles ont été transmises.

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La responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif subi par des utilisateurs ou des tiers suite à l’utilisation de ce site, des liens qui y figurent, ou à l’utilisation de produits, services ou informations propres à bonacasa, est entièrement exclue. Cette exclusion de responsabilité couvre également la perte de données, l’utilisation abusive de données par des tiers, ainsi que les dommages causés par des virus ou autres atteintes électroniques.

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Modification des présentes CG

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées, adaptées, complétées ou mises à jour à tout moment. L’utilisateur ou le résident accepte, de fait, la version des CG en vigueur au moment de leur consultation ou de leur application.

Champ d’application et obligation de transmission des dispositions bonacasa.

Étant donné que le produit bonacasa est lié à un logement ou à une habitation spécifique, tous les contrats, dispositions et accords conclus avec bonacasa - y compris les présentes conditions générales - s’appliquent non seulement à la personne ayant signé les contrats ou donné son accord, mais également à ses ayants droit.

C’est pourquoi le contractant du contrat bonacasa est tenu de transmettre ses contrats, dispositions et accords à ses successeurs légaux (acquéreurs du logement, sous-locataires, etc.), avec l’obligation pour ceux-ci de les transmettre à leur tour. Cette transmission est considérée comme automatique dès lors que les personnes concernées ont été informées de bonacasa et de ses services. Cette obligation de transmission concerne en particulier le droit d’accès en cas d’appel d’urgence, ainsi que toutes les dispositions s’y rapportant.

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Version originale

En cas de divergence entre les versions de ces conditions générales dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi.

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Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques avec bonacasa sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est situé à Soleure (Tribunal de l’arrondissement de Soleure-Lebern).